Article L. 552-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« dans les 8 jours, a la famille, a la caisse d'allocations fami- liales, au demandeur, au tuteur et au directeur regio- nal de la DASS.

La famille dispose de 15 jours pour faire appel, soit par decla- ration au greffe du tribunal, soit par lettre recomman- dee adressee au greffe en question.

La decision est toujours provisoire.

On peut, a tout moment, demander qu'elle soft refor- mee si la situation a change.

Qui peut devenir tuteur ? Le tuteur est soft une personne physique, soft Ardcle L.

552-6 du Code de la &curia sociale une personne morale (associations ou caisses d'allocations familiales ou de mutualite sociale agri- cole). S'il s'agit d'une personne physique, elle doit avoir au moins 25 ans, etre fran- caise, jouir de ses droits civiques et donner toute garantie de moralite.

Mais assez souvent, c'est a une association qu'est confiee la tutelle.

Fonctionnement de la tutelle : Le tuteur recok les prestations familiales et decide de leur affecta- LA LOI « Dans le cas oil des enfants donnant droit aux prestations familiales sont eleves dans des conditions d'alimentation, de logement et d' hygiene manifestement defectueuses tion en fonction des besoins des enfants : chauf- fage, alimentation, loge- ment...

IIest habilite a prendre toute mesure de nature a ameliorer les conditions de vie des enfants, entre autres, exer- cer aupres des parents une action educative sur la ges- tion d'un budget, par exemple.

Le tuteur doit prendre une assurance contre les risques de vol, escroquerie et abus de confiance dont pour- raient se rendre coupables les foumisseurs. ET VOUS ou lorsque le montant des prestations n' est pas employe dans l' interet des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les pres- tations soient, en tout ou partie, versees it une personne physique ou morale qualifiee, dite tuteur aux prestations sociales.. »