Article L. 831-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« - titulaires d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle, d'un taux au moins egal A 66,66 %.

Les jeunes : les jeunes travailleurs salaries ages d'au moins 25 ans, les etu- diants assures a ce titre a ('assurance maladie peu- vent y pretendre, a condi- tion de ne pas habiter avec leurs parents ou grands-parents. Les demandeurs d'em- ploi : les chomeurs en fin de droits ou ceux qui percoivent l'une des allo- cations de solidarite, les titulaires du RMI ou de l'allocation d'insertion y ont droit.

Les habitants de cei- tains departements ou vines : merne si elles ne rentrent dans aucune des categories mentionnees ci- dessus, les personnes qui vivent dans la region pa- risienne, dans une ville de 100 000 habitants ou plus, dans un des departements d'outre-mer ont acces ('allocation si elles reunis- sent les conditions requises.

Conditions de natio- nalite : Pour pouvoir pos- tuler a ('allocation, ii fart 'etre de nationalite francaise ou appartenir a l'un des pays ayant passé avec la France une convention en matiere d'aide au logement ou en- core etre stranger en si- LA LOI ET VOUS ressources, la charge de toyer afferente au logement qu'elles occupent a titre de resi- dence principale en France metropolitaine ou dans les departements mentionnes ('article L.

751 -I.

Sont assimilees au toyer les mensualites versees pour acceder a la propriete de ('habitation. Article L.

831-1 du Code de la Secutiti sociale Une allocation de logement est versee aux personnes de nationalite francaise mentionnees a ('article L.

831-2 en vue de reduire a un niveau compatible avec leurs tuation reguliere de travail en France.

A compter ega- lenient parmi les beneficiaires potentiels, les strangers tou- chant une pension de la Securite sociale francaise.

Conditions lives au logement : Le logement dolt repondre aux condi- tions de salubrite et de peu- plement francaises (voir fiche sur ('allocation de logement a caractere familial). Montant de ('allo- cation : II est impossible de donner ici le montant de ('allocation, qui vane en fonction de nombreux parametres.

Pour revaluer tres precisement, tapez sur le Minitel 3617 Liai- sons, sous-rubrique SIM.. »