Article L. 842-2 à 842-6 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

« Versement : Jusqu'a present, ('AGED etait ver- see aux families apres que celies -ci aient acquitte les cotisations sociales pour leur employe.

Cette avance des cotisations n'a desor- mais plus lieu d'etre car elles sont directement versees par les caisses d'allocations familiales aupres de l'URS- SAF.

Les families ne percoi- vent donc plus l'allocation mais sont dispensees du paie- ment des cotisations.

Seule la fraction de cotisations depas- sant 6 000 F est reclarnee. Cette disposition s'applique depuis le I avril 1992 pour les demandes d'AGED de- posees a compter de cette date, et depuis le lerjuillet 1992 pour les autres bend- ciaires de ('AGED. Mee de non-cumul : L'allocation ne peut se cu- LA LOI ET VOUS premier jour du mois au cours duquel it a employe un salarie a domicile et du verse- ment du demier terme de cotisation d' as- surance vieillesse exigibles. Le montant de l'allocation de garde d'en- fant a domicile est, dans la limite du mon- tant maximal defini par le decret prevu l'article L.

842-1 (L.

533-), egal au montant des cotisations mentionnees audit article. L'allocation de garde d'enfant a domicile est versee a chaque trimestre a condition que les cotisations aient ete acquittees. Les justifications de l'activite profession- nelle ainsi que celles de l'acquittement des cotisations sociales soot apportees par des documents emanant des employeurs, des services publics, des organismes ou caisses de Securite sociale ou de retraite et, en tant que de besoin, par une declaration sur I'honneur. Article L.

842-2 a 842-6 du Code de laSecurite sociale ...« it est tenu compte :1° pour le salarie, de son revenu net de coti- sations social au tit re de l'activite exercee au cours du trimestre d'emploi a domicile pour lequel les cotisations vi sees a Particle L 842-1 (L 533-1) sont acquittees et l'allocation de garde d'enfant a domicile demand& , - ce revenu trimestriel doit etre au moins egal a trois fois la base mensuelle de cal- cul des allocations familiales en vigueur au cours de ce trimestre ; - lorsque activite n' est pas exercee pour integralite de ce trimestre.

II est tenu compte du revenu par mois civil d' activite rapportee au montant d'une base men- suelle mentionnee a l' alinea precedent. 2° Pour le non-salarie, d'une affiliation au muter avec une autre aide a domicile. Par exemple, elle nest pas cumulable avec l'exonera- tion de cotisations accor- dee pour la garde d'enfants handicapes.

De merne, elle ne peut se cumuler pour le meme enfant, avec l'aide pour l'emploi dune assis- tante matemelle.

En re- vanche, ces deux aides peu- vent se succeder.. »