Article L.117-1 du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire... à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète,dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation. L'apprenti s'oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise. «
«
son métier.
Les represen-
tants du personnel, s'il y
en a, doivent etre consul-
tes, ainsi que la chambre
des métiers competente.
L'agrement, renouvelable,
est delivre pour 5 ans.
Forme et contenu
du contrat : Le contrat
est obligatoirement ecrit
et etabli en trois exem-
plaires.
II doit indiquer Ia
date du debut d'apprentis-
sage, qui ne peut preceder
de plus de 3 mois le debut
du cycle de CFA, ni etre
posterieure de plus de
2 mois au demarrage des
cours.
Le contrat mentionne im-
perativement sa duree qui
vane de I a 3 ans selon la
duree du cycle de forma-
tion.
Un contrat d'appren-
tissage est toujours un contrat a duree determi-
née.
Le contrat est signe
par I'employeur, dune
part, et soit par le jeune,
soit par son representant
legal, d'autre part.
Clauses facultatives:
Le contrat peut compor-
ter une periode d'essai
mais ce n'est pas indispen-
sable puisqu'en tout &at
de cause it est possible de
le rompre sans preavis, ni
LA LOI ET VOUS
Article L.117-1 du Code du travail :
« Le contrat d'apprentissage est un contrat
de travail de type particulier par lequel un
employeur s'engage, outre le versement
d'un salaire...
a assurer a un jeune tra-
vailleur une formation professionnelle me- indemnites pendant les
deux premiers mois.
Le contrat peut egalement
comporter une clause de
non-concurrence.
Statut de l'apprenti :
Les apprentis sont des sa-
laries a part entiere.
A ce
titre, les lois, reglements
et conventions leur sont
integralement applicables.
Toutefois, du fait qu'ils ne
sont pas entierement pro-
ductifs pour l'entreprise, ils
percoivent un salaire qui,
sauf convention collective
particuliere, est propor-
tionnel a rage et a l'annee
d'apprentissage.
thodique et complete, dispensee pour partie
en entreprise et pour partie en centre de for-
mation.
L'apprenti s'oblige en retour, en
vue de sa formation, a travailler pour cet
employeur pendant la duree du contrat et a
suivre Ia formation dispensee en centre de
formation d' apprentis et en entreprise.
».
»
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