Article L.161-8, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« une suspension et non une rupture du contrat de travail.

S'il est d'accord, surtout, faites un arrange- ment ecrit, merne pour une courte duree ; vous n'aurez pas d'autre moyen de preuve que cet ecrit. Les points qui doivent etre imperativement abordes sont : - la duree du conge sans solde ; - les formalites a accom- plir de part et d'autre au moment du retour (fau- dra-t-il prevenir a l'avance, sous quelle forme...) ; - les modalites de rein- tegration (recevez-vous ('assurance de retrouver votre poste ou l'em- ployeur se reserve-t-il le droit de vous changer d'af- fectation ?). II va de soi que, pour une breve absence, le change- ment de poste est rare- ment envisage. Une precaution utile : pre- voir l'eventualite dune suppression de poste en cours de conge (si ('ab- sence doit etre longue, l'entreprise peut se trou- ver devant la necessite de supprimer votre poste). Mieux vaut que la ques- tion soit traitee ; meme si le fait d'être en conge sans solde ne doit pas vous pla- cer d'emblee sur la liste LA LOI ET VOUS Article L.161-8, extrait du Code de la Securite sociale « Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualite d'assure, soit en qualite d'ayant droit, du regime general ou des regimes qui lui sont rattaches, beneficient a compter de la date a compter de laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs droits des licencies, un engage- ment pris par I'employeur renforce vos garanties. Et la Securite so- dale ? Si vous ne vou- lez pas avoir a payer ('as- surance personnelle, it est preferable que votre cone sans soldene depasse pas I an.

En effet, cessant de travailler et d'être remunere, vous cessez d'être assure. Neanmoins, la Securite sociale vous maintient des droits pendant I an.

Au- dela, il sera prudent d'ad- herer a ('assurance per- sonnelle ou de prendre un contrat d'assurance privee. aux prestations des assurance maladie, ma- ternite, invalidite et aces pendant une duree determine.

» Article R.161-3, extrait : « Le delai prevu A l'article L.161-8 pendant lequel le droit aux prestations est maintenu est fixe a douze mois.. »