Article L.213-1 du Code du travail : commentaire

« admis pour les femmes occupant des postes a res- ponsabilite. Dans certaines industries traitant des denrees sables, des derogations sont accordees, sur simple avis a donner a l'inspecteur du travail, dans la limite de 25 nuits par an pour la conservation de legumes, 90 nuits par an pour la conservation de poissons ou la fabrication de fruits confits, 60 nuits par an dans 'Industrie laitiere.

Les interdictions relatives aux femmes sont appelees a dispardtre en raison des normes europeennes. Le repos de nuit des femmes doit durer au moins 11 heures. Les ouvriers boulangers- patissiers, quels que soient leur age et leur sexe, ne peuvent etre employes entre 22 et 4 heures. Remuneration : La le- gislation ne prevoit aucune majoration de salaire pour le travail de nuit, mais une loi du 31 janvier 199 I pre- voyait qu'avant le lef jan- vier 1992 les conventions collectives devaient avoir LA LOI ET VOUS Article L.213-1 du Code du travail : « Les femmes ne peuvent etre employees a aucun travail de nuit dans les usines, ma- nufactures, mines et carrieres, chantiers, ateliers et leurs dependances, de quelque nature que ce soit, publics ou prives, laques ou religieux, meme lorsque ces eta- blissements ont un caractere d'enseigne- ment professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et minis- teriels, les etablissements des professions defini les majorations de salaire ou les repos corn- pensateurs qui accompa- gneraient le travail de nuit. Cette loi n'a pas ete ob- servee partout, et bien des conventions collectives ne prevoient encore de ma- joration de salaire que lorsque le travail de nuit est exceptionnel.

Cer- taines ne prevoient rien du tout On ne sait pas ce que decideraient les juges si un salarie, s'appuyant sur la loi de 199 I ,reclamait des ma- jorations non prevues par la convention collective... liberates, des societes civiles, des syndicats professionnels et des associations de quelque nature que ce soit. Les dispositions de l'alinea precedent ne sont pas applicables aux femmes qui occu- pent des postes de direction ou lie caractere technique et impliquant une responsabilite, non plus qu' aux femmes occupees dans les services de 1 ' hygiene et du bien-etre qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.

». »