Article L.223-5 du Code du Travail : commentaire

« femme aura droit aux conges supplementaires.

Condition Hee au conge principal : S'agis- sant d'un cone supple- mentaire, le conge des meres de famille nest du que si la mere a droit a un cone principal, quelle qu'en soit la duree, ne se- rait-elle que de 3 jours. Ainsi, une jeune mere de famille qui est rentree dans une entreprise le 15 mai 1993 n'a pas de droit a conge pour la pe- riode allant du ler juin 1992 au 31 mai 1993.

Elle n'aura donc ni conge principal ni conge supplementaire pour les vacances corres- pondant a cette periode de reference.

Nombre de jours supplementaires : Le supplement est egal 2 jours de plus par enfant a charge.

II est ramene I jour si le conge principal n'excede pas 6 jours.

Conges supplemen- takes des conventions collectives : Rares sont les conventions collectives qui prevoient un allonge- ment des cones au pro- fit des meres de famille. Citons, toutefois, la conven- LA LOI ET VOUS Article L.223-5 du Code du Travail: « Les femmes salariees ou apprenties Agees de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'annee precedente beneficient tion collective de la pro- duction des papiers-car- tons de la region pari- sienne, qui,pour les employees, dessinatrices, et agents de maitrise, attri- bue 2 jours de cone de plus pour un ou deux enfants a charge, 4 jours de plus pour trois enfants, conges ramenes respecti- vement a 1 et 2 jours pour les femmes ayant travaille moins de 6 mois pendant la periode de reference. Ce conge se cumule avec le conge legal.

11 nest pas subordonne a une condi- tion d'age. de deux jours de conge supplementaire par enfant A charge.

Le conge supplementaire est reduit a un jour si le conge legal n' ex- cede pas six jours.

». »