Article L. 223-14, extrait du Code du travail : commentaire

« encore requivalent du sa- laire qui aurait ete percu pendant le nombre de jours a compenser.

On choisit la methode la plus favorable. Si les cones de l'annee precedente n'ont pas en- core ete pHs, alors que Ion se trouve toujours dans la periode prevue pour les prendre, ils se- ront payes (par exemple, lorsque le contrat est rompu fin juillet, it est fre- quent que les vacances correspondant a la *ode close le 31 mai precedent n'aient pas encore ete prises ; elles sont dues).

Incidence sur le ch8mage : L'indemnite compensatrice de conges payes correspond a un certain nombre de jours. Les allocations de cho- mage ne seront allouees qu'a l'issue d'un delai cor- respondant a ce nombre, augmente de quelques jours. Conges payes et preavis: Une periode de cones pay& ne peut en pHncipe pas se confondre avec une periode de pre- avis, sauf si l'employeur et le salarie se mettent d'ac- cord pour deroger a la regle.

Si un salarie licencie LA LOI ET VOUS determinee d'apres les dispositions desarticles L.

223-11 a L.

223-13.

L' indemnite compensatrice est due des lors que la resi- liation du contrat n'a pas ete provoquee par la faute lourde du salarie et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette resilia- tion resulte du fait du salarie ou du fait de 1 ' employeur. Article L.

223-14, extrait du Code du travail « Lorsque le contrat est resilie avant que le salarie n'ait pu beneficier de la totalite du cone auquel it avait droit, it doit recevoir pour la fraction de conge dont it n'a pas beneficie une indemnite compensatrice maintient ses dates de vacances alors qu'elles chevauchent une periode de preavis, it devra venir executer, ensuite, son reli- quat de preavis.

Bien que les tribunaux ne se soient jamais prononces sur des cas de demission au mo- ment des conges, on part penser que la solution se- rait analogue, a charge pour I'employeur de bien preciser les chosen. Lorsque les parties s'enten- dent pour faire confondre conges et preavis, les ASSEDIC n'en tiennent pas compte et maintiennent le delai de carence.. »