Article L.634-6 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« percevoir des arrerages de retraite tout en ayant une activite de travailleur in- dependant payee en ho- noraires.

La caisse admet egalement une activite sa- lariee « reduite ».

Lap- preciation de ce qu'il faut entendre par « reduite » revient a la caisse. Anciens non-sala- ries :Les anciens tra- vailleurs independants (commercants, artisans, professions liberales, ex- ploitants agricoles) doivent cesser leur activite pour percevoir leur retraite.

Mais, par derogation, it est admis qu'ils peuvent conserver une activite dans leur ancienne en- treprise quand ils Pont ' cedee.

Rien ne les em- peche alors d'accepter un poste salarie. Relativite de I' « in- terdiction » : On parle d'interdiction pour sim- plifier; En realite, it nest pas interdit de contreve- nir aux regles posses par les differentes caisses. observation de l'une de ces regles se traduira sim- plement par la suspen- LA LOI ET VOUS Article L.634-6 du Code de la Securite sociale : « Le service d'une pension de vieillesse...

, liquidee au titre du regime general de secu- rite sociale, du regime des salaries agricoles ou d'un regime special de retraite, et dont sion de la retraite pro- venant de lacaisse concernee. Exemple : un cadre re- traite retrouve un travail salarie a temps complet chez un nouvel employeur. II peut continuer a per- cevoir sa retraite de se- cunte sociale, mais la caisse des cadres et peut -titre la caisse de retraite corn- plementaire non-cadres lui suspendront leurs verse- ments jusqu'd ce qu'il cesse ce nouveau travail non considers comme etant une activite reduite. l' entree en jouissance intervient a compter d'un age fixe par decret en Conseil d'Etat ou ulterieurement est subordonne a la rup- ture definitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assures exer- cant une activite non salariee, A la cessation definitive de cette activite...

». »