Article L.931-1 du Code du travail : commentaire

« dant son conge.

Mais ce dernier peut etre pris en charge par l'organisme qui percoit la quote-part versee par l'entreprise (0,10 %) pour le conge for- mation.

Cette prise en charge n'atteint jamais plus de 90 % du salaire. II est prudent de se rensei- gner aupres de l'OPACIF avant toute demande a l'employeurafin de savoir si l'organisme prendra le sa- laire en charge, et si oui dans quelle proportion, a moins bien sCir d'être pret a suivre une formation a ses frais.

L'OPACIF, d'ailleurs, ne paie qu'une partie du salaire mais pas les frais d'inscription.

Demande a l'em- ployeur : Des lors que le stage se deroule, ne serait-ce qu'en partie, pen- dant les heures de travail, le salarie doit presenter sa demande en respectant un Mai minimum de 60 jours avant le debut du stage si celui-ci dure 6 mois ou plus en une fois et a temps plein, ou de 30 jours avant le debut du stage, s'il dure moins de 6 mois ou s'il est a temps partiel. Si le salarie desire une prise en charge financiere par I'OPACIF, le delai est de 3 mois.

La demande doit preciser la designation du stage, LA LOI ET VOUS Article L.931-1 du Code du travail : « Ces actions de formation doivent per- mettre aux travailleurs d'acceder a un ni- veau superieur de qualification, de changer d'activite ou de profession et de s'ouvrir plus largement a la culture et a la vie so- l'organisme responsable, Ia date de debut du stage et saduree.

R6ponse de l'em- ployeur : L'employeur doit repondre dans un Mai de 10 jours a comp- ter de la reception de Ia demande.

II ne peut refu- ser que si le salarie ne remplit pas les conditions requises, s'il n'a pas res- pecte Ia procedure ou si le stage ne repond pas a Ia definition de I'action de formation.

II peut differer le conge, soit pour les ne- cessites du service, soit parce que le quota de per- sonnes absentes pour le meme motif est déjà atteint ciale.

Elles s' accomplissent en tout ou par- tie pendant le temps de travail.

Le conge peut egalement etre accorde a un salarie pour preparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplome au sens de Ia loi du 16 juillet 1971...'>. »