Article R. 200-2 du Codede la route : commentaire

« marque et le numero dans la serie du type de vehicule Vous devrez par ailleurs etablir l'origine de pro- priete.

Cela peut se mate- rialiser par la production soit du certificat de vente ou de la facture a votre nom, soit du certificat de conformite, s'il comporte votre nom et le cachet du revendeur.

En ('absence de I'un ou l'autre de ces documents, vous ferez un certificat sur I'honneur. Enfin, vous vous acquitte- rez dune taxe, qui vane suivant les regions entre 85 F et 155 F.

La plaque d'imma- triculation : Un nume- ro d'immatriculation vous sera attribue.

Ce numero devra etre appose obliga- toirement sur l'arriere du vehicule.

La plaque devra avoir un fond orange, et les caracteres seront en noir.

La plaque avant nest pas obligatoire. Changement de situation : Si vous de- menagez, vousdevez avertir Ia prefecture de votre nouveau domicile. Si vous vendez votre vehicule, vous devrez remettre a I'acquereur la LA LOI ET VOUS Ar tide R.

200-2 du Code de Ls route Article R.

200-2 du Code de la route : « Les dispositions des articles R.

110 a R.

117 du present code sont applicables aux cyclomoteurs a plus de deux roues carrosses.

carte grise portant la mention « vendu le », suivie de votre signature, ainsi que le certificat de vente original.

Vous pre- viendrez la prefecture, a qui vous indiquerez les coorclonnees du nouveau proprietaire en joignant une copie du certificat de vente.

Le nouveau pro- prietaire a 15 jours pour faire etablir la nouvelle carte grise.

En cas de destruction du vehicule, vous devez ren- voyer a Ia prefecture la carte grise accompagnee d'une declaration de destruction. Article R.

110 du Code de la route : « Tout proprietaire d'un vehicule automobile mis en circulation pour la premiere fois doit adresser au commissaire de la Republique du departement de son domicile une declaration demise en circulation &Me conformement A des regles fixees par le ministre de l'Equi- pement ou du Logement...

». »