Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« fois que le demandeur d'emploi a epuise ses droits a indemnisation. Premier travail sala- rie : Lorsque ('assure entre pour la premiere fois dans le regime general obliga- toire, c'est-a-dire quand fl prend son premier travail salarie, it est dispense d'avoir a justifier dun temps de travail ou dun montant de salaire pendant les 3 premiers mois.

A ('issue de ce delai, et pendant 3 mois, les jeunes de moins de 25 ans ont droit aux presta- tions s'ils justifient, depuis le debut de leur activite, soft avoir travaille 60 heures, soft avoir touché au moins 60 fois le SMIC horaire.

Dur6e des droits ob- tenus : Les assures remplis- sant les conditions qui vien- nent d'être enumerees peuvent sur ces bases, etre rembourses pendant I an, sauf pour ceux qui reunissent les I 200 heures au cours dune m8me annee civile ou qui ont percu au moins 2 030 fois le SMIC horaire sur cette periode ; ceux-la beneficient des droits pen- dant 2 annees civiles.

Controle de la caisse : La caisse de Secu- rite sociale n'effectue pas des controles systema- LA LOI ET VOUS Article R.

313-2, extrait du Code de la Securite sociale : « Sans prejudice de ]'application des ar- ticles L.

161-8, R.

615-6 et R.

615-29, les assures ont droit et ouvrent droit aux pres- tations en nature des assurances maladie et maternite dans les conditions suivantes : 1° L'assure a droit et ouvre droit a ces pres- tations pendant une annee suivant la fin de la periode de reference s' it justifie a cette date : a) Soit que le montant des cotisations dues tiques mais plutot des controles par sondage, c'est-a-dire qu'a ('occasion d'une demande de rem- boursement elle part exi- ger les trois demiers bulle- tins de pale.

Chaque annee, elle adresse une carte d'as- sure social a chaque per- sonne affiliee, et le renou- vellement de cette carte peut aussi etre ('occasion d'une verification. S'il appardt alors que cer- taines prestations ont ete indOment percues, elle peut en reclamer le rem- boursement en remon- tant jusqu'a 2 ans en arriere. au litre des assurances maladie, matemite invalidite et deces assises sur les remunera- tions qu' il a percues sur un mois civil ou trente jours consecutifs est au moins egal au montant des memes cotisations dues pour un salaire egal a soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de reference ; b) Soit avoir effectue au moins soixante heures de travail salarie ou assimile au cours d'un mois civil ou de trente jours consecutifs...

». »