Article R 315-54 du Code de l'urbanisme: commentaire

« nisterielle.

Ils sont affiches dans les directions des ser- vices fiscaux, les bureaux du cadastre et les mairies.

Le lotissement : II concerne toute division d'une propriete fonciere en vue de ('implantation de batiments qui a pour objet de porter a plus de deux le nombre de terrains issus de la pro- priete initiate.

II s'agit no- tamment de divisions en propriete ou en jouissance resultant de mutations a titre gratuit ou onereux, de partages ou de loca- tions, a ]'exclusion tou- tefois de divisions resul- tant dune succession. Des operations de divi- sion successives peuvent etre considerees comme une operation de lotis- sement Exemple : en 1990, un proprietaire divise en deux un terrain pour le vendre, puis, en 1994, divise a nou- veau la parcelle restante. Cette nouvelle division constituera un lotissement, puisque en moins de I 0 ans plus de deux parcelles auront ete creees a partir d'un terrain initial. L'autorisation ad- ministrative :Pour obtenir cette autorisation, LA LOI ET VOUS R 315 -2 doivent, a ]'exception des divi- sions visees a l'article R 315-2, etre price- dees de la delivrance d'un certificat d'ur- banisme portant sur chacun des terrains devant provenir de la division.

» Article R 315-54 du Code de l'urbanisme : « Les divisions de terrains en vue de ]'im- plantation de &aliments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article plusieurs conditions doi- vent etre remplies : - le lotisseur dolt realiser les travaux necessaires a la viabilite et a requipement du lotissement : travaux de voirie, gaz, electricite, alimentation en eau, eva- cuation des eaux usees ; - la hauteur et l'aspect ex- terieur des eventuelles constructions du lotisse- ment doivent repondre a des regles precises ; - dans les communes do- tees d'un plan d'occupa- tion des sols (POS), ce do- cument petit tenir lieu de reglement du lotissement, qui devient ainsi facultatif.. »