Article R. 322-10, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 06/08/2011
Extrait du document
« Les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacerpour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas suivants :
1° Transports liés à une hospitalisation ;
2° Traitements ou examens prescrits en
application de l'article L.324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ;
3° Transport par ambulance lorsque l'état du maladejustifie un transport allongé ou une surveillance constante. «
«
tibles d'être
pris en
charge ceux qui sont
effectues :
- du lieu d'un accident
jusqu'au domicile du ma-
lade ou jusqu'a un etablis-
sement de soins ;
- a condition que ce moyen de transport ne soft
pas plus cher qu'un mode
de transport parterre.
En tout etat de cause, ('as-
surance maladie n'intervient
pas lorsque le transport
constitue une evacuation
sanitaire par helicoptere, en
haute mortagne En effet, ce
type de transport releve de la
mission d'assistance de la
Protection civile et de la
gendarmerie.
Personnes accom-
pagnant un malade : Sont pns en charge les frais
de transport dune per-
sonne accompagnant un
enfant malade de moins
de 16 ans ou un patient
dont l'etat necessite la pre-
sence et ('assistance d'un
tiers, et a condition que le
malade en question soit
lui-meme en situation de
se faire rembourser son
propre deplacement.
Le remboursement de la
personne accompagnante
est calcule sur la base du
tarif SNCF en deuxierne
classe.
Formant& : En prin-
cipe, le remboursement
LA LOI ET VOUS 1° Transports lies a une hospitalisation ;
2° Traitements ou examens prescrits en
application de l' article L.324-1 pour les
malades reconnus atteints d'une affection
de longue duree ;
3° Transport par ambulance lorsque l'etat
du malade justifie un transport allonge ou une surveillance constante.
»
Article R.
322-10,
extrait du Code de la Securite sociale :
« Les frais de transports sanitaires terrestres
de ('assure ou de I'ayant droit se trouvant
dans l' obligation de se &placer pour rece-
voir les soins ou subir les examens appro-
pries a son etat sont pris en charge dans les
cas suivants : n'est effectue que sur
prescription medicale redi-
gee sur formulaire S 3138
ou S 3 139.
Une demande
d'entente prealable est exi-
gee (traitement necessi-
tant une serve de deplace-
ments, transport sur plus
de 150 km, transport par
avion).
La prescription
doit
indiquer le moyen de
transport le moins one-
reux compatible avec
l'etat du patient et attes-
ter que cet etat justifie
('utilisation du mode de
transport prescrit.
En cas d'urgence, la
prescription peut etre
etablie apres coup..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Extrait de l'article L.433-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- Article L.311-6, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire
- Article. L.382-1, extrait, du Code de la sécurité sociale : commentaire
- Article L. 382-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire
- Article D. 322-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire