Article R. 44 du Code de la route : commentaire

« La signalisation conforme doit etre portee a la connaissance des usagers pour leur etre opposable et doit etre precise.

Par consequent, si la signalisa- tion ne respecte pas les regles du Code de la route, la responsabilite de l'usa- ger ne pourra etre enga- gee. C'est ainsi que dans le cas d'un panneau Stop dete- riore ou non pose a I'abord dune route prioritaire (alors que la route prioritaire annonce le passage pro- tégé), l'usager abordant cette route ne commettra aucune faute et dans ce cas, la prio- rite a droite devra s'appli- quer par defaut.

(Cour de cassation, chambre civile, 23 novembre 1972 et cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 1979.) Le defaut d'entretien de la chaussee ou de l'ouvrage public : La signalisation indiquant cer- tains dangers provenant du mauvais &tat d'entretien de la chaussee releve du pou- voir de police de l'autorite competente.

A defaut de signalisation suffisante, la responsabilite de cette der- niere peut etre recherchee. LA LOI ET VOUS Ariicie It.44 du Code de la route : « Le ministre chargé de Ia Voirie nationale et le ministre de l'Interieur fixent par arrete conjoint publie au Journal officiel de Ia Le probleme de la signalisation des routes par temps de pluie et de nuit. Depuis 1960, des micro- billes de verre melangees a la peinture des lignes blanches reflechissent bien la lumiere des phares la nuit Cependant, en cas de pluie, le systeme est beaucoup moins efficace.

On denom- bre en effet 21 % d'acci- dents qui se produisent la nuit par temps de pluie.

Un nouveau systeme devrait etre homologue en 1995 par le Laboratoire des Ponts et Chaussees. Republique francaise les conditions dans lesquelles est etablie Ia signalisation rou- tiere pour porter a la connaissance des usa- gers la reglementation edict& par l'autorite competente...

». »