Article R. 534-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« La preuve que les six examens prénatals obligatoires autres que celui mentionné à l'article L. 534-1 du Code de la Sécurité sociale ont été passés dans les délais fixés en application de l'article 154 du Code de la santé publique résulte de la production à l'organisme ou service dont relève l'allocataire d'une attestation d'examen mentionnant la date de l'examen. «