Article R111-2 du Code de la Construction : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasementsde porteset fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses,balcons, séchoirs extérieurs du logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. «
«
pour exercer ses droits et
contester eventuellement
le prix demand&
En cas d'achat : Le
coat de ('operation de- pend en grande partie de
la superficie du logement,
mais les &arts entre la su-
perficie indiquee sur I'acte
de vente et la surface reelle
sont parfois importants.
Ces imprecisions ont des
consequences
I'acheteur, car une diffe-
rence de quelques metres
carres peut faire varier
considerablement le prix
du logement.
L'acheteur
ne doit pas seulement se
fier aux indications du ven-
deur, il a tout inter& a veri-
fier lui-meme ou a faire ve-
rifier la surface annoncee.
Les recours de
I'acheteur :
Certains
contrats de vente pre-
voient que I'acheteur sera prive de tout recours si la
surface reelle est inferieure
a la surface annoncee.
Cette clause est nulle
lorsque le vendeur est un
professionnel (agent im-
mobilier, par exemple).
En
revanche, elle reste valide
culier.
L'acheteur pourra toute-
fois tenter d'etablir la mau-
vaise foi du vendeur en
apportant la preuve qu'il ne pouvait manifestement
pas ignorer le caractere in-
exact de la surface.
II pourra
aussi se retoumer contre le notaire ou ('agent immobi-
LA LOI ET VOUS habitables ainsi definies multipliees par les
hauteurs sous plafond.
Il n' est pas tenu
compte de la superficie des combles non
amenages, caves, sous-sols, remises, ga-
rages, terrasses, balcons, sechoirs exterieurs
du logement, verandas, volumes vitres, lo-
caux communs et autres dependances des
logements, ni des parties des locaux d'une
hauteur inferieure 31, 80 metre.
»
Aairtiiele
It111240)Cogle
delji'Consttuctioil
« La surface habitable d'un logement est la
surface de plancher construite, apres deduc-
tion des surfaces occupees par les murs, cloi-
sons, marches et cages d'escaliers, gaines,
ebrasements de portes et fenetres ; le volume
habitable correspond au total des surfaces lier si ceux-ci ont fait preuve
de negligence en s'abste-
nant de verifier la surface
annoncee.
Le geometre-ex-
pert : II
est habilite
mesurer la surface des lo-
gements, parcelles et ter- rains.
Le rapport qu'il eta -
blit servir de preuve
au locataire ou a I'acheteur
en cas de litige.
L'ordre des geometres-
experts etudie actuelle- ment les mesures a prendre
pour assurer une meilleure
protection des acheteurs.
La profession propose no-
tamment d'harmoniser la
definition de la surface en
s'en tenant aux dispositions
de Particle R I II -2 du Code
de la Construction..
»
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