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Article R.141-10 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Publié le 03/08/2011

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«... Les contestations mentionnées à l'article L. 141.1 sont soumises à un médecin expert désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert... «

« Liste des 30 maladies: La liste actuelle (article D.322- I du Code de la Securite sociale) est la suivante - accident vasculaire cere- bral invalidant ; - aplasie medullaire ; - arteriopathie chronique et evolutive (y compris co- ronarite) avec manifesta- tions cliniques ischemiques; - bilharzioze compliquee ; -cardiopathie congeritale mal toleree, insuffisance cardiaque grave et valvulo- pathie grave ; - cirrhose du foie decom- pens& ; - deficit immunitaire pri- mitif grave necessitant un traitement prolonge et de- ficit immunitaire acquis grave (Sida) ; - diabete insulino-depen- Article R.141-10 du Code de la Securite sociale dant ou non ne pouvant etre equilibre par le seul regime ; - forme grave d'une af- fection neuro-musculaire (dont myopathie) ; - hernoglobinopathie ho- mozygote ; - hemophilie ; - hypertension arterielle ; - infarctus du myocarde de moins de 6 mois ; - insuffisance respiratoire chronique grave ; - lepre ; - maladie de Parkinson ; - maladie metabolique hereditaire ; - mucoviscidose ; - nephropathie chronique et syndrome nephrotique pur primitif ; - paraplegie ; - periarthrite noueuse, lupus erythernateux aigu LA LOI ET VOUS « ...

Les contestations mentionnees a Par- ticle L.I41.1 sont soumises un medecin- expert designe d'un commun accord par le dissemine, sclerodermie generalisee evolutive ; - polyarthrite rhumatokle evolutive grave ; - psychose, trouble grave de la personnalite, arriera- ton mentale ; - rectolite hemorragique et maladie de Crohn evo- lutives ; - sclerose en plaques inva- lidante ; - scoliose structurale evo- lutive (dont I'angle est egal ou superieur a 25°) jusqu'a maturation rachidienne ; - spondylarthrite ankylo- sante grave ; - suite de transplantation d'organe ; -tuberculose active ; - tumeur maligne, affec- tion maligne du tissu lym- phatique ou hernatopoIe- tique. medecin traitant et le medecin conseil ou, Mint d'accord dans le deal d'un mois compter de la contestation, par le directeur departemental des affaires sanitaires et so- ciales ; celui-ci avise immediatement la caisse de la designation de l'expert...

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