Articlel de la loi du 31 décembre 1990 : commentaire

« JUSTICE le personnel de justice d'une association ou d'une so ciété. Son contrat detravail ou de collaboration doit mainte nant être écrit et précise ses conditions de rémunération. Lorsqu'il est salarié, l'avocat ne peut en aucun cas avoir de clientèle personnelle. En re vanche, dans l'exercice des missions qui luisont confiées, iljouitde l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis àun lien de su bordinationà l'égard de son employeur que pour la dé termination de ses condi tions de travail. L'avocat est tenu au secret professionnel. Mission : Les membres de cette nouvelle profes sion exercent l'ensemble desfonctions quiétaient précédemment du ressort des avocats etdes conseils juridiques:consultations ju ridiques, rédaction d'actes sous seing privé, assistance despersonnes physiques ou morales au cours des audiences juridictionnelles... LA LOI ET VOUS Articlel delaloidu 31décembre 1990 : portantréforme decertaines professions judiciaires etjuridiques : « Une nouvelle profession dont lesmembres portentle titre d'avocat est substituée aux profes sionsd'avocat et de conseil juridique.Les membres de cesprofessions fontd'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession...

Les membres de lanouvelle profession exercent l'ensemble des fonctions anté rieurement dévoluesauxprofessionsd'avocat et de conseil juridique, dans les conditions prévues par le titre 1erde la pré sente loi... La professiond'avocat est une professionlibérale etindépendante.

Le titred'avocatpeut être suivi, le cas échéant,de la mentiondes titres universitaires,des distinctions pro fessionnelles, de la profession juridique ré glementéeprécédemmentexercée,d'un titre dont le port est réglementé à l'étrangeret permet l'exercice en France des fonctions d'avocatainsi que de celle d'une ou plu sieurs spécialisations...» Article 6: « L'avocat peut exercer sa profession soitàtitre individuel, soit ausein d'une asso ciation, d'une société civileprofession nelle, d'une société d'exercice libéral ou* d'une société enparticipation...

soit en qualité de salarié ou de collaborateurnon salarié d'un avocat oud'une association ou société d'avocats. ...En aucun cas, les contrats oul'appartenance à une société,une association ou un groupementne peuventporter atteinte aux règles déontologiques de laprofessiond'avocat,et notammentaurespect desobligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et à la faculté pour l'avocatcollaborateur ou salarié de demander àêtre déchargé d'une mission qu'il estime contraire à saconscience oususceptiblede porter atteinte à son indépendance...

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