Aspects légaux et juridiques
Publié le 19/05/2012
Extrait du document
1. Introduction
Il n'y a qu'un seul pouvoir judiciaire en Belgique. Il est exercé par les cours et tribunaux, c-à-d les juridictions judiciaires auxquelles tout citoyen peut s'adresse pour faire connaître et protéger ces droits civils et politiques.
Le pouvoir judiciaire est le pouvoir qui veille à l'application et au respect des lois en cas de litiges.
Il contrôle la légalité des actes des pouvoirs exécutifs. Ce pouvoir est uniquement fédéral.
Les sanctions rendues par le pouvoir judiciaire sont soit civiles, soit pénales.
L'action pénale est exercée par le ministère public.
L'action civile est exercée par le titulaire du droit auquel il a été porté atteinte.
Exemple : Le titulaire d'un droit d'auteur peut exercer une action pour obtenir protection de son droit et obtenir des dommages et intérêts en cas de reproduction de son œuvre sans son autorisation. Il peut aussi déposer plainte en cas de délit de contrefaçon et le tribunal correctionnel peut condamner l'auteur de la contrefaçon à des sanctions pénales et au paiement de dommages et intérêts à la victime de la contrefaçon si celle-ci s'est constituée partie civile à l'occasion du procès pénal.
Quand un litige ne concerne pas la protection d'un droit subjectif mais relatif à la validité d'une décision administrative, un recours peut être formé devant une juridiction administrative.
2. Création et liberté d'expression
a) La liberté d'expression
La liberté d'expression est un droit fondamental protégé par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme.
Mais elle n'autorise pas toutes les images et tous les discours.
En principe, chacun peut exprimer librement ses idées et ses opinions et dans un État démocratique, la censure est interdite.
Le droit à la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou communiquer des informations ou des idées sans qu'il y ait intrusion d'autorités publiques et sans considération de frontière.
«
Exemple : Le tribunal a donné raison aux époux Vi llemin face à Philippe Besson et aux Éditions
Grasset et a condamné ces derniers à leur verser 35.000 euros pour diffamation.
En effet, Besson
s'était imaginé les pensées de Christine Villemin, dans un livre retraçant l'affaire Grégory.
b) La liberté d'expression n'est pas une notion uniforme
Les tribunaux peuvent être saisis pour des demandes floues concernant le trouble moral ou le
sentiment religieux.
En ce qui concerne les affaires relatives à des images indécentes et/ou heurtant des croyances
religie uses, il semblerait logique que l'expression artistique bénéficie en elle -même de la protection
accordée à la liberté d'expression (art.10 des droits de l'homme) sous réserve des ingérences de
l'État dûment justifiées.
Mais la cour européenne des droits de l'homme juge qu'aucune notion uniforme de la morale
n'existe dans l'ordre juridique et social des divers États contractants et que c'est donc aux
juridictions nationale d'avoir ce pouvoir d'appréciation.
Positif ou non, cela donne le risque que les juges imposent un certain conformisme...
3.
La propriété intellectuelle
a) Qu'est -ce que c'est ?
La notion de propriété intellectuelle comprend :
− La propriété littéraire et artistique, réglementée au niveau international et au niveau belge.
− La propriété industr ielle
≠ le droit de propriété qui porte sur un meuble ou un immeuble.
L'objet de la propriété intellectuelle
est incorporel.
b) la propriété littéraire et artistique
Les droits patrimoniaux des auteurs et des titulaires de droits voisins ont la forme d' un droit
exclusif.
Cela donne aux auteurs et titulaires de droits voisins le droit d'autoriser ou d'interdire
l'exploitation de leurs œuvres et de leurs prestations.
Il faut alors obtenir l'autorisation des ayants -droit pour les exploiter.
Dans le cas cont raire, on
engage sa responsabilité civile, voire pénale si on agit avec une intention méchante ou frauduleuse.
Pour certaines formes d'exploitations, le droit exclusif des auteurs et titulaires de droits voisins est
remplacé par la loi par un simple droit à la rémunération en contrepartie de l'exploitation de leurs
œuvres et de leurs prestations .
L'exploitant d’œuvres ou de prestations protégées ne doit donc pas demander une autorisation
préalable.
La rémunération équitable est due dès qu'il y a diffusion de musique enregistrée dans un lieu
accessible au public.
Elle est perçue par la SABAM en fonction des tarifs applicables.
Exemple : Certaines professions paient un montant forfaitaire par année pour la diffusion de
musique dans leur commerce.
En ce qui concerne la reproduction de certaines œuvres, il existe une redevance, appliquée aux
appareils de photocopie de ces œuvres.
Exemple : il y a une redevance appliquée sur les imprimantes d'un copy shop.
Pour la copie privée sur des supports vierges, la vente de ces supports est soumise à une
rémunération au profit des auteurs, artistes -interprètes et producteurs de films et d’œuvres sonores.
Exemple : la vente de CD vierges est soumise au paiement d'une rémunération au profit des.
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