Automobile & Droit

« Reprise d'un véhiculeTrès souvent l'achat d'un véhicule neuf s'accompagne de la reprise d'un véhicule ancien, dont la valeur se déduit duprixd'achat du véhicule neuf.La plupart du temps, l'acheteur du véhicule neuf conserve l'usage de son véhicule ancien jusqu'à la livraison duvéhiculeneuf.

Si le véhicule n'a subi aucun dommage entre la commande et la livraison du neuf, le vendeur est obligé deprendre levéhicule ancien au prix déterminé dans le bon de commande.Il arrive aussi que le véhicule soit accidenté entre la commande et la livraison ou tout simplement que le vendeur neveuilleplus reprendre ce véhicule au prix convenu ; l'acheteur peut alors avoir des difficultés dans ces conditions pourpayer levéhicule neuf.Pour éviter cela, il faut indiquer sur le bon de commande : «la présente vente est subordonnée à la reprise par levendeur duvéhicule n°...

pour une somme de...». Achat à créditLa vente de véhicule à crédit est soumise à la réglementation de la loi sur les ventes à crédit. Achat en "leasing" ou crédit-bailC'est le fait de partir avec son véhicule en payant une somme mensuelle déterminée.Le «leasing» n'est intéressant que pour certains professionnels.

En effet, le «leasing» est cher et le client n'est paspropriétaire du véhicule ; il en est seulement locataire.De plus, en cas d'accident, si la voiture ne peut être réparée, le client ne recevra aucune indemnisation del'assurance :celle-ci est versée au propriétaire de la voiture, c'est-à- dire l'organisme de crédit, et le client pourra être obligé deverser unepénalité pour interruption de contrat.On peut donc avoir payé régulièrement la presque totalité des loyers et ne rien recevoir du tout si la voiture estréduite àl'état d'épave.Le «leasing» est soumis aux règles du crédit à la consommation.Date de livraisonTrès souvent, dans les contrats, la date de livraison n'est prévue qu'à titre indicatif.

Le vendeur se réserve un délaid'aumoins trois mois qui peut être prolongé en cas de grève, de guerre, de force majeure...Si le client ne veut pas être lié indéfiniment, il doit écrire au-dessus de sa signature la clause suivante : «La date delivraisondu...

est impérative.

Passée cette date, par dérogation aux dispositions de l'art.

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des conditions générales devente, l'acheteurse réserve le droit de résilier le présent contrat.

Les arrhes seront alors rendus conformément à l'article 1590 C.civ.»GarantieLa garantie est, dans le contrat, limitée dans le temps (garantie de six mois, un an, deux ans..) et à certainesréparations.La garantie légale de l'article 1641, ou garantie des vices cachés, ne peut être limitée dans le temps.Les clauses qui limiteraient la garantie légale seraient des clauses abusives et à ce titre elles seraient nulles.La garantie légale s'applique pour un véhicule neuf lorsque les conditions suivantes sont réunies :- il faut que l'origine de la panne soit due à une cause antérieure à la vente (vice de fabrication, défaut deconception, piècedéfectueuse) ;- la garantie légale ne s'applique pas s'il y a eu mauvais usage de la voiture ;- il faut que le défaut de la voiture empêche un usage normal ou diminue l'usage : la différence de consommation decarburantentre la consommation annoncée et la consommation réelle peut donner lieu à l'application de la garantie légale ;- il faut que l'acheteur de la voiture agisse rapidement en justice après avoir découvert l'existence du défaut (undélai de troisou quatre mois paraît acceptable) ;Toutes les pièces de la voiture bénéficient de la garantie légale.Mais il appartient à l'acheteur de rapporter la preuve que les conditions de la garantie légale sont réunies.

Cettepreuve nepeut être réalisée en pratique que par expertise.Si les conditions de la garantie légale sont réunies, le vendeur doit assurer :- la remise en état de marche, du véhicule (gratuité des pièces et de la main-d'oeuvre) ;- les frais de remorquage ;- les frais de l'immobilisation pendant le dépannage (nuit d'hôtel, repas au restaurant..).Le vendeur est tenu d'indemniser l'acheteur de son entier préjudice.. »