AVION : SURRÉSERVATION
Publié le 26/08/2015
Extrait du document
Vous n'avez pu embarquer dans l'avion faute de place disponible, alors que vous étiez en possession d'un titre de transport en bonne et due forme.
Vous êtes en droit de demander le remboursement du billet ou son report sur un vol ultérieur, cela va de soi. Mais vous pouvez, de plus, demander le versement immédiat d'une indemnité forfaitaire, égale à 150 écus (l écu = environ 6,60 F) pour un vol inférieur à 3 500 km et à 300 écus
pour un vol plus long. Ces indemnités seront diminuées de moitié si le transporteur vous propose de vous conduire à destination avec moins de deux heures de retard, dans le pre¬mier cas, et moins de quatre heures dans le second.
Vous pouvez faire cette demande sur-le-champ. Sinon, vous enverrez un courrier, en recommandé avec demande d'avis de réception, à la com¬pagnie aérienne.
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