brevet (cours de droit des affaires).

brevet (cours de droit des affaires). brevet, titre délivré par une autorité publique, conférant à son titulaire le droit exclusif d'exploitation d'une invention pendant vingt ans. La protection des inventions par le brevet est encouragée par les pouvoirs publics, qui y voient un facteur de diffusion du progrès technique. Certaines inventions ne sont pas brevetables, comme les découvertes et les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations ornementales (dont la protection est assurée par la loi sur les dessins et modèles), les méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles en matière de jeux ou dans le domaine économique. De même, les méthodes de traitement chirurgical ou de diagnostic ne sont pas susceptibles d'être brevetées. Enfin, les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs ne sont pas brevetables. Lorsqu'une invention entre dans le domaine de la brevatibilité, elle doit répondre à trois exigences : être susceptible d'applications industrielles, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans l'industrie ou l'agriculture ; être nouvelle ; résulter d'une activité inventive. La demande de brevet doit être déposée auprès...