Capital-deces : Quel est le régime des commerçants ?

« tai tout assuré qui, au moment de son décès, rem­ plissait les conditions sui­ vantes: - être immatriculé aux régimes obligatoires d'assu­ rance vieillesse et d'invali­ dité-décès et cotiser à ces régimes (mais aucune durée minimale de cotisation n'est exigée) ou bénéficier d'une pension d'invalidité ; - avoir versé toutes les coti­ sations dues.

• Bénéficiaires : Le ver­ sement du caprt:al décès est effectué par priorité aux Article D.

635-41, extrait, personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et perma­ nente de l'assuré .

Ces per­ sonnes peuvent n'avoir avec lui aucune relation de parenté.

Si aucune priorité ne s'est fait connaître dans le mois du décès, le capital est versé au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut aux descendants , à défaut aux ascendants.

S'il n'existe aucun bénéfi­ ciaire, la commission de recours amiable de la caisse LA LOI ET VOUS peut, dans des cas pré­ sentant un caractère social particulier, attribuer des pres­ tations, sur demande moti­ vée, en faveur de toute personne physique ayant assumé les frais de demière maladie ou d'obsèques de l'assuré décédé.

• Montant du capital décès : Le montant du caprt:al décès est fixé chaque année .

Se renseigner auprès de la caisse.

En présence de plusieurs bénéficiaires, le caprt:al décès est partagé en parts égales .

du Code de la Sécurité sociale: née au 2° de l'article L.

621-3 un régime d'assurance invalidité décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des presta­ tions en faveur des assurés atteints d'une invalidité totale et définitive et des presta­ tions en cas de décès.

». »