cas pratique droit admin

« Cas pratique droit administratif 1) Doit-il se diriger vers les tribunaux d’ordre administratif ou ceux de l’ordre judiciaire ? Rappelons tout d’abord que la juridiction administrative est compétente, s’agissant d’une opération de police administrative visant à prévenir des troubles à l’ordre public CE, sect., 11 mai 1951 Consorts Baud, T.

confl., 7 juin 1951 Noualek, La question est de savoir si le Flash-Ball comporte des risques exceptionnels pour les personnes, qui serait ainsi susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Aucun doute pour le tribunal administratif de Nice TA Nice, 28 oct.

2014 Après avoir retenu que le Flash-Ball constitue bien une « arme dangereuse », la cour administrative d’appel de Nantes va définir le régime de responsabilité de la puissance publique selon que la victime est un tiers à l’opération de police ou si elle a été visée par celle-ci. Elle estime que, dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, « la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public.

Il n’en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés ».

Mais lorsque les dommages ont été subis par des personnes ou des biens visés par ces opérations, « le service de police ne peut être tenu pour responsable que lorsque le dommage est imputable à une faute commise par les agents de ce service dans l’exercice de leurs fonctions.

En raison des dangers inhérents à l’usage des armes ou engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, il n’est pas nécessaire que cette faute présente le caractère d’une faute lourde ». Donc C’est le juge Adm car c’est la R de l’Etat mais ca c’est l’exception, donc en fait c’est judiciaire. Donc normalement c’est administratif mais il y a un changement CORRECTION : il y a eu 2 phases : au début préventif mais après répressif, donc ca s’est finit avec représsif donc changement de police.

Le fait que la personne était bien dans la foule joue aussi tandis que celle qui était pas dans la foule est encore plus innocente. Les activités de police administrative s’exercent dans un cadre préventif ce qui les distinguent des activités de police judiciaire qui s’exerce dans un cadre. »