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N°15 DROIT PRIVE THEME N°4 : Cas pratique - gérance

Publié le 12/06/2022

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« GROUPE 1 N°15 DROIT PRIVE THEME N°4 : Cas pratique FAITS Une SARL de famille qui a pour objet social l’hôtel-restaurant, est constitué de quatre frères associés dont l’ainé est le gérant, réputé autoritaire. Les frères associés ne se fréquentent plus en raison de plusieurs dissensions. En juin 2016, le gérant décide de vendre l’hôtel-restaurant au prix de 1 000 000 d’euros afin d’investir le prix de cession dans une société civile de placements immobiliers et s’octroi une augmentation de 15% de sa rémunération. Les autres frères déplorent cette opération, et sont d’accord pour mettre fin à la situation, car le gérant n’a pas consulté leurs avis. Un des associés nous a fait part de l’existence d’une clause statutaire, au terme de laquelle toutes les décisions intéressant la société et dépassant la somme de 300 000 euros devraient faire l’objet d’une décision collective des associés. PROBLEMES DE DROIT Qu’en est-il de : -La mésentente entre les associés - La légalité de la cession du fond de commerce - L’investissement dans une société civile de placements immobiliers -L’augmentation de rémunération du gérant Dans quelles conditions peut-on affirmer que le gérant outrepasse ses pouvoirs et quelles en sont les sanctions ? EN DROIT ET EN L’ESPECE A. La légalité de la cession de fond de commerce L’étendue du pouvoir du gérant A l’égard des associés : *En principe, le gérant peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Les actes de gestion sont entendus au sens large puisqu'ils comprennent aussi bien les actes d'administration que les actes de disposition »

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