Cass civ1, 15 mars 2011

Jusqu’à présent, la jurisprudence n’avait pas imposé aux engagements de non-concurrence figurant dans les pactes d’actionnaires qu’ils soient rémunérés, contrairement aux clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail. Ce revirement a été posé dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2011. En l’espèce, un salarié, en récompense de son travail, signe un pacte d’actionnaires comportant une clause de non-concurrence. Peu de temps après le salarié démissionne pour entrer au service d’une société concurrente. La société et l’actionnaire majoritaire assignent donc le salarié et la société concurrente en réparation du préjudice subi au motif que la clause de non-concurrence a été violée. Dans un arrêt du 12 novembre 2009, la Cour d’Appel accepte leur demande au motif que « la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière ». Est ce que la clause de non concurrence signée par un salarié qui devient actionnaire d'une entreprise, nécessite une contrepartie financière ? La chambre commerciale de la Cour de Cassation répond par positif et casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel au motif que la clause de non-concurrence n’était assortie d’aucune contrepartie financière. La portée de cet arrêt est peut être encore plus grande en ce qu’il laisse entrevoir une possible généralisation de la rémunération des engagements de non concurrence comme condition de leur validité dans les pactes et que l...