COMMENTAIRE Cass., civ. 3, 25 mars 2009 (Droit)

La date de l'acte authentique pourra éventuellement être utilisée pour apprécier la mauvaise foi dans l'hypothèse où la vente ne serait exceptionnellement formée que par la signature de l'acte authentique ce qui n'est pas le cas en l'espèce comme le souligne la cour de cassation.  Dès lors qu'il sera établi qu'au moment de la signature de la promesse synallagmatique l'acquéreur ne savait pas qu'il existait un pacte de préférence sur l'immeuble, l'acquéreur ne risque pas la nullité de la vente et la substitution du bénéficiaire (B).