Cass. com., 5 juin 2007 (commentaire)

Outre prononcer la caducité du contrat de vente, la Cour de cassation précise que l’acquéreur devra « restituer le bien vendu et le vendeur son prix, sauf à diminuer celui-ci d’une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l’utilisation que l’acquéreur en a faite «.  On constate donc que la caducité a ici, et de manière exceptionnelle, un effet rétroactif car la Cour de cassation autorise le vendeur a réclamer une « indemnité d’occupation « du fait que la chose soit restée pendant quelques temps entre les mains de l’acquéreur. Grâce à cette indemnité, la Cour de cassation permet à chacun de reprendre ce qu’il a donné.  Cependant cette décision n’est pas inédite, elle est à rapprocher avec une jurisprudence antérieure concernant l’annulation des contrats. En effet, dans un arrêt du 9 juillet 2004, la Cour de cassation a établit un lien entre l’indemnité d’occupation et la rétroactivité de l’annulation.