Changement de nom : une procédure simplifiée
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Le droit d e changer de nom est reconnu depuis longtemps, soit parce que le nom est ridicule, déshonorant ou difficile à prononcer s'il est étranger. Cependant, jusqu'à récemment, la procédure était particulièrement longue. Qui peut changer de nom ? Toute personne en mesure d'invoquer un motif valable à l'appui d e sa demande peut obtenir le changement de son patronyme, pourtant immuable par principe...
« revanche, passé ce délai et en l'absence d'opposition, le demandeur pouvait se présenter sous sa nouvelle identité. Depuis le 1 cc février 1994, les délais ont été considé rablement raccourcis, pour les bénéficiants ainsi que pour les demandeurs. La demande doit, comme auparavant , être adressée au procureur de la Répu blique du domicile du demandeur. Si celle-ci est acceptée, elle fait l'objet d'un décret publié au Joumal affi de/. Mais, tout intéressé peut faire opposition au décret devant le Conseil d'État dans Article 61 du Code civil : un délai de deux mois et non plus d'un an, à compter de sa publication au joumal offi ciel. Le décret prend effet et le changement de nom peut être exécuté à l'issue de ce délai de deux mois, s'il n'y a pas eu opposition. • Conséquences : S'il y a eu opposition et que celle ci est irrecevable, le chan gement de nom devient définitif après le rejet de l'opposition. Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants de moins de 13 ans . Si ceux-ci sont âgés de plus de 1 3 ans , leur consentement est préala blement demandé . LA LOI ET VOUS Article61-1: • La francisation du nom : Un étranger peut tout à fait demander, s'il acquiert ou recouvre la natio nalité française, la francisa tion de son nom et/ou de son prénom, si leur conso nance, leur apparence ou leur caractère étranger peut constituer un obstacle à son intégration. La francisation peut consister en la traduc tion de son nom d'origine, ou en une modification . Elle peut être demandée lors de la naturalisation ou de l'acqui sition de la nationalité fran çaise . Elle peut encore être demandée dans un délai d'un an après cette acquisition . »
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