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MODELE DE COURRIER: Procédure de Changement de Nom auprès du Garde des Sceaux.

Extrait du document

modele de courrier
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

(en deux exemplaires)

Références : vos références personnelles

Objet : Demande de changement de nom par décret

 

 

Monsieur le Garde des Sceaux,

J'aimerais changer de nom conformément aux dispositions de l'article 61 du Code Civil selon lesquelles : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...) Le changement de nom est autorisé par décret. »

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