Charges : de quoi se composent-elles ?

« type de charges est que, contrairement aux charges précédentes, la répartition ne se fait pas en fonction des millièmes mais de l'uti­ lité que représente chaque service collectif ou élé­ ment d'équipement com­ mun pour chaque lot.

Charges d'ascenseur: il est constant d'admettre qu'un appartement situé au rez­ de-chaussée doit être dispensé de payer les charges d'ascenseur dans la mesure cependant où l'ascenseur ne dessert pas également un sous-sol abritant des caves ou un parking qu'utilise le copro­ priétaire .

A savoir: un local profes­ sionnel peut être plus lourdement taxé qu'un lot à usage d'habitation situé sur le même palier, du fait de la fréquentation plus importante de l'installation par sa clientèle.

Charges de chauffage : il s'agit du chauffage collectif installé dans chaque lot d'immeubles aussi bien neufs qu'anciens.

Depuis peu, est devenue obliga­ toire la pose de comp­ teurs de chaleur per­ mettant de calculer la consommation indivi­ duelle de chaleur par lot.

Quel que soit le mode de répartition adopté, en at- LA LOI ET VOUS tendant que tous les loge­ ments en soient équipés, aucun copropriétaire ne peut se soustraire au chauffage collectif et doit participer aux charges cor­ respondantes même s'il ne l'utilise pas.

En revanche, si un lot n'est pas raccordé aux installations, il n 'est pas tenu d'y contribuer.

Frais d'eau chaude: chaque lot d'un immeuble dans lequel la distribution d'eau chaude est assurée doit être doté d'un sys tème de mesure de l'eau chau­ de consommée.

Lorsqu'il n'ex iste pas, c'est le règle­ ment de copropriété qui fixe la répartition.

Article10 de la loi du 10 juiUet 1965 : fixant le statut de la copropriété des im­ meubles bâtis : >. »