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Circulaire du 23 avril 1992 : commentaire

Publié le 06/08/2011

Extrait du document

« Les droits à prêt acquis au titre d'un PEL peuvent être utilisés dans un délai d'un an à compter du retrait de fonds...

Le montant de la prime est calculé en années pleines, soit à la date du quatrième anniversaire. «

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