Circulaire ministérielle du 23 avril 1992: commentaire

« La cession d'un PEL ne peut être effectuée qu'au profit de personnes visées par l'article R. 315-35 du Code de la construction et de l'habitation, qui, elles-mêmes, ne sont pas titulaires d'un PEL. Elle implique la cession de la totalité de l'instrument d'épargne... Elle doit être considérée comme une donation et donc faire l'objet d'un acte notarié. «