Article 1 du décret du 1er avril 1992 : commentaire

« de deposer a I'ouverture du PEL une somme im- portante qui produira rapi- dement des interets.

En effet, lorsque la banque calcule le montant de votre prat, elle prend en compte les interets pro- duits par le PEL, calcules la date anniversaire du plan, en annees pleines. Quand vouscloturez votre plan A l'issue de la periode d'epargne, vous disposez d'un an a partir de Ia date de retrait des fonds pour demander a Ia banque le prat auquel vous donne droit le PEL. Si vous n'avez pas de projet d'achat, la prime versee par I'Etat vous reste acquise. La cession des droits a prat : Les droits a prat peuvent sous cer- taines conditions etre cedes entre membres dune meme famille.

Ainsi, les parents en cedant leurs droits a leurs enfants peu- vent les alder a devenir proprietaires de leur loge- ment sous reserve toute- fois que ceux-ci disposent de droits a prat issus de leur propre PEL. Duree du PEL : De- puis le I of avril 1992, la dure minimale du PEL est passee de 5 A 4 ans.

Par avenants successifs d'une LA LOI ET VOUS Article r du diet du r avri11992 : « (la duree du PEL) ne peut etre infe- rieure a 4 ans a compter du versement ini- tial, sauf en ce qui conceme les plans ou- verts entre le I" janvier et le 31 mars 1992 inclus, pour lesquels elle ne peut etre in- ferieure a 5 ans...

La duree d'un plan armee au moins, le PEL peut atteindre une duree maximale de I 0 ans. Si vous resiliez votre PEL moins de 3 ans apres sa date d'ouverture, vous perdez le benefice de la prime d'Etat et les droits prat.

Si vous resiliez entre la 3e et la 4e armee, la prime est reduite de 50 %.

II existe cependant certaines derogations a cette regle. Les depots : Le verse- ment initial doit atteindre au moins I 500 F.

Les ver- sements uhterieurs doivent representer 3 600 F au moins par an.

Le plafond total ne peut exceder 400 000 F. d'epargne-logement ne peut etre superieure a 10 ans.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux plans d'epargne-loge- ment qui, en vertu du contrat initial ou d'avenants a ce contrat, conclus avant le 1" avril 1992, ont une duree superieure a 10 ans.

». »