Circulaire ministérielle du 9 février 1994: commentaire
Publié le 05/08/2011
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« Jusqu'au 31 décembre 1994, les droits
constitués au profit des salariés au titre de la
participation aux résultats de l'entreprise
peuvent être liquidés avant l'expiration des
délais d'indisponibilité de 3, 5 ou 8 ans
lorsquele salariébénéficiairejustifiede l'une
ou l'autre des dépenses suivantes,effectuées
entre le 15 février et le 31 décembre 1994 :
- acquisition d'une voiture particulière ;
- réalisation de travaux immobiliers d'un
montant au moins égal à 20 000 F.
La commande doit être passée ou le devis
accepté à compter du 15 février 1994 et
la facture établie au plus tard le 31 décem
bre 1994 « (Circ, intermin., 9 févr. 1994).
«
dentaire sera imposee en
tant que salaire.
Indisponibilites : Les
sommes doivent etre blo-
quees.
L'exoneration nest
definitive qu'a ('expiration
du delai d'indisponibilite.
Les salaries peuvent deblo-
quer leur participation par
anticipation en cas de
- manage de rinteresse ;
- cessation du contrat de
travail ;
- invalidite du beneficiaire ou de son conjoint entrant
dans la prevision du 2° ou
du 3° de Particle L 341-4 du
Code de la Securite sociale ;
- divorce lorsque rinteresse
conserve la garde d'au
moins un enfant ;
- deces du beneficiaire ou de son conjoint
;
-naksance ou arrivee au foyer
en vue de son adoption dun
troisierne enfant, puis de
chaque enfant suivant ;
- creation par le beneficiaire
ou son conjoint ou reprise
dune entreprise industrielle,
commerciale, artisanale ou
agricole, soit a titre indivi-
duel, soit sous la forme
dune societe commerciale
ou cooperative ;
- acquisition ou agrandis-
sement sous reserve de
('existence dun perrnis de
construire, de la residence
principale ; le deblocage petit
etre effectue pour I'achat
d'une maison mobile des-
tinee a servir de residence
principale, si elle est fixee
LA LOI ET VOUS ou I'autre des depenses suivantes, effectuees
entre le 15 fevrier et le 31 decembre 1994 :
- acquisition d'une voiture particuliere ;
- realisation de travaux immobiliers d'un montant au moins egal a 20 000 F.
La commande doit etre pass& ou le devis
accepte A compter du 15 fevrier 1994 et
la facture etablie au plus tard le 31 decem-
bre 1994» (Circ.
intermin., 9 fevr.
1994).
eirculaire ministerielle
du 9 Wrier 1994 :
« Jusqu'au 31 decembre 1994, les droits
constitues au profit des salaries au titre de la
participation aux resultats de l'entreprise
peuvent etre liquides avant ('expiration des
delais d' indisponibilite de 3, 5 ou 8 ans
lorsque le salarie beneficiaire justifie de rune dune maniere definitive sur
un terrain appartenant au
salarie et revel le caractere
d'un immeuble par desti-
nation.
Cette mesure ne
s'etend pas aux residences
mobiles non fixees a per-
petuelle demeure.
En 1994, le gouvemement
a pris des dispositions pour
que sur decision des entre- prises, les salaries puissent
disposer sans condition de
leur participation 1990.
La
participation 1989 pouvirt
etre egalement debloquee
par anticipation en fonc-
tion des depenses.
Le versement direct aux
salaries des participations inferieures a 250 F est tou-
jours exonere..
»
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