Comment calculer la surface d'une habitation ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
pour exercer ses droits et
contester
éventuellement
le prix demandé.
• En cas d'achat : Le
coût de l'opération dé
pend en grande partie de
la superficie du logement,
mais les écarts entre la su
perficie indiquée sur l'acte
de vente et la surface réelle
sont parfois importants.
Ces imprécisions ont des
conséquences graves pour
l'acheteur, car
une diffé
rence de quelques mètres
carrés peut faire varier
considérablement
le prix
du logement .
L'acheteur
ne doit pas seulement se
fier aux indications du ven
deur, il a tout intérêt à véri
fier lui-même
ou à faire vé
rifier la surface annoncée.
• Les recours de
l'acheteur : Certains
contrats
de vente pré
voient
que l'acheteur sera
privé de tout recours si la
surface réelle est inférieure
à la surface annoncée.
Cette
clause est nulle
lorsque le vendeur est un
professionnel (agent im
mobilier, par
exemple) .
En
revanche, elle reste valide
si le vendeur est un parti
culier.
L'acheteur pourra toute
fois tenter d'établir la mau
vaise foi du vendeur en
apportant la preuve qu'il
ne pouvait manifestement
pas ignorer le caractère in
exact de la surface .
Il pourra
aussi se retourner contre le
notaire ou l'agent immobi-
LA LOI ET VOUS
lier si ceux-ci ont fait preuve
de négligence en s'abste
nant de vérifier la surface
annoncée .
• Le géomètre-ex
pert : Il est habilité à
mesurer la surface des lo
gements, parcelles et ter
rains .
Le rapport qu'il éta
blit peut servir de preuve
au locataire ou à l'acheteur
en cas de litige.
L'ordre des géomètres
experts étudie
actuelle
ment les mesures à prendre
pour assurer une meilleure
protection des acheteurs.
La profession propose no
tamment d'harmoniser
la
définition de la surface en
s'en tenant aux dispositions
de l'articleR Il 1-2 du Code
de la Construction.
« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduc tion des surfaces occupées par les murs, cloi sons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces
habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu
compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs du logement, vérandas, volumes vitrés, lo caux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1 , 80 mètre.
>>.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau
- chapitre sur la surface terrestre
- Voilà notre condition : confinés au fond d'un creux de la terre, nous croyons en habiter la surface - Platon (427-348 av. J.-C.)
- Savoir calculer des ² facilement !
- Tout a commencé avec le Soleil Éruptions à la surface du Soleil Le Soleil est à la fois une réalité astrophysique fondamentale et à l'origine des ressources énergétiques terrestres.