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Comment calculer la surface d'une habitation ?

Publié le 17/10/2012

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Comment calculer la surface d'une habitation ? Selon que vous souhaitez acheter ou louer un logement, les professionnels de l'immobilier ou les bailleurs privés appliquent des critères différents pour évaluer la surface du local. La surface corrigée de la loi de 1948: Si vous louez un logement soumis à la loi de 1948, la surface est obtenue en affectant à la superficie des pièces habitables et à celle des autres parties du logement des correctifs qui tiennent compte non seulement de la hauteur de plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et de la vue de chacune des pièces habitables, mais aussi des éléments d'équipement du logement, de sa vétusté... La surface corrigée peut être majorée si des améliorations sont apportées au logement. Cette majoration atteint 100 % lorsque les trava...

« pour exercer ses droits et contester éventuellement le prix demandé.

• En cas d'achat : Le coût de l'opération dé­ pend en grande partie de la superficie du logement, mais les écarts entre la su­ perficie indiquée sur l'acte de vente et la surface réelle sont parfois importants.

Ces imprécisions ont des conséquences graves pour l'acheteur, car une diffé­ rence de quelques mètres carrés peut faire varier considérablement le prix du logement .

L'acheteur ne doit pas seulement se fier aux indications du ven­ deur, il a tout intérêt à véri­ fier lui-même ou à faire vé­ rifier la surface annoncée.

• Les recours de l'acheteur : Certains contrats de vente pré­ voient que l'acheteur sera privé de tout recours si la surface réelle est inférieure à la surface annoncée.

Cette clause est nulle lorsque le vendeur est un professionnel (agent im­ mobilier, par exemple) .

En revanche, elle reste valide si le vendeur est un parti­ culier.

L'acheteur pourra toute­ fois tenter d'établir la mau­ vaise foi du vendeur en apportant la preuve qu'il ne pouvait manifestement pas ignorer le caractère in­ exact de la surface .

Il pourra aussi se retourner contre le notaire ou l'agent immobi- LA LOI ET VOUS lier si ceux-ci ont fait preuve de négligence en s'abste­ nant de vérifier la surface annoncée .

• Le géomètre-ex­ pert : Il est habilité à mesurer la surface des lo­ gements, parcelles et ter­ rains .

Le rapport qu'il éta­ blit peut servir de preuve au locataire ou à l'acheteur en cas de litige.

L'ordre des géomètres­ experts étudie actuelle­ ment les mesures à prendre pour assurer une meilleure protection des acheteurs.

La profession propose no­ tamment d'harmoniser la définition de la surface en s'en tenant aux dispositions de l'articleR Il 1-2 du Code de la Construction.

« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduc­ tion des surfaces occupées par les murs, cloi­ sons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, ga­rages, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs du logement, vérandas, volumes vitrés, lo­ caux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1 , 80 mètre.

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