Comment cesser d'exercer une activité libérale ?

« décès est déduit du mon­ tant de l'impôt sur le re­ venu calculé ultérieure­ ment sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal.

L'imposition de régulari­ sation est établie compte tenu du barème et des règles d'imposition fixées à la fin de l'année par la loi de finances.

Si elle est inférieure à l'imposition immédiate, un dégrève­ ment est accordé.

• Imposition des plus­ values : L'impôt est éta­ bli en tenant compte des plus-values et moins-values professionnelles .

Toutefois, les plus-values profession­ nelles sont exonérées lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : - les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à 12 mois, et celles de l'année pré­ cédente ne dépassent pas 350 000 F; - l'activité libérale a été exercée pendant au moins 5 ans ; - le bien n'est pas un ter­ rain à bâtir ou un bien as­ similé (Code général des impôts, article 151 septies) .

L'ajustement des recettes à 1 2 mois est effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365.

Le montant des re­ cettes s'apprécie toutes taxes comprises.

Le délai de 5 ans est cal­ culé à compter de la date de création ou d'acquisi- LA LOI ET VOUS tion de la clientèle .

Les moins-values peuvent éga­ lement être déduites pour partie des bénéfices de l'année de la cession ou de la cessation .

• Obligations : 60 jours après la cessation de l'ac­ tivité (6 mois en cas de décès), le contribuable dé­ clare la cessation et fait connaitre la date à laquelle elle a été ou sera effec­ tive et, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse de son successeur .

Il doit souscrire une déclaration de résultat no 2035 ou 2037 (BNC).

Si le contri­ buable ne souscrit pas de déclaration de résultat, l'ad­ ministration arrête d'office ses bases d'imposition .

Article 202 du Code général des impôts et qui n'ont pas encore été imposés est im­ médiatement établi.. »