Comment conclure un contrat de couple ?

« les propriétés privées, il est fréquent que la femme soit chargée des tâches ména­ gères et le mari du jardi­ nage.

Il faudra alors leur appliquer une convention collective et un régime social différents : la femme relè­ vera de la convention des employés de maison et du régime général, le mari relè­ vera de la convention des gardiens-jardiniers et de la mutualité sociale agricole.

• Rupture du contrat de travail : La démission ou le licenciement de l'un des conjoints entraînent-ils automatiquement la rup­ ture du contrat de travail de l'autre? Si le contrat a vraiment été conclu avec un couple parce que c'était déterminant pour le consentement de l'em­ ployeur, le départ de l'un est impensable sans le départ de l'autre.

Mais la rupture n'a aucun caractère automatique.

L'employeur est, malgré tout, tenu de respecter la procédure de licenciement à l'égard de celui-ci qui n'a pas rompu son contrat de travail.

Il ne peut pas le consi- LA LOI ET VOUS dérer comme démission­ naire du fait de la démis­ sion ou du licenciement du conjoint.

Exemple : Monsieur et Madame Martin ont été embauchés comme gar­ diens d'une propriété.

Mon­ sieur Martin informe son employeur qu'il va partir à la retraite.

Madame Martin néglige de donner sa démis­ sion.

L'employeur aura un motif de licenciement mais il devra faire le nécessaire pour la licencier et lui ver­ ser l'indemnité de licen­ ciement s'il y a lieu.

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