Comment convoquer une assemblée de copropriétaires

« et des créances, situation de trésorerie, montant du solde d'un éventuel compte bancaire ou postal ; - si l'assemblée est appe­ lée à voter les crédits du prochain exercice : le budget provisionnel accompagné des docu­ ments précédents ; - le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de répartition des charges ou de modification du rè- Décret du 17 mars t%7 : glement de copropriété, lorsque c'est le cas; - des devis de travaux, des comptes -rendus d'exper­ tises ou des transactions à soumettre à l'acceptation des copropriétaires et de­ mandés à l'occasion de la précédente assemblée.

• Questions supplé­ mentaires : Si un co­ propriétaire décide de soulever un point particu­ lier au cours de l'assem ­ blée prévue, il dispose LA LOI ET VOUS Article7: d'un délai de 6 jours à compter de la réception de la lettre de convoca­ tion pour le faire savoir au syndic, par courrier re­ commandé avec AR.

Une fois que le syndic a reçu toutes les suggestions des copropriétaires, il doit de nouveau leur faire parve­ nir dans un délai de S jours avant la date de l'assem­ blée, par courrier recom­ mandé avec AR.

un état de ces questions.

port ant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co­ propriété des immeubles bâtis.

« Dan s tout syndicat de copropriété , il est tenu , au moin s une fois cha que a nnée , une assemblée générale des copropriétaires .

Sous rés erve des dispositions prévues aux articles 8, 4 et 5 du pré sent décret, l'as­ semblé e géné rale est convoquée par l e s yndic .>> Particulièrement la section II de ce décr et concernant les assemblé es générales de copropriétaires :articles 7 à 12.. »