18 résultats pour "copropriétaires"
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Comment se déroule une assemblée générale de copropriétaires ?
à son bon déroulement. Il est chargé de soumettre aux participants chacune des questions figurant à l'ordre du jour . Lorsque les débats sont clos, les décisions sont portées au vote à la ma jorité simple , absolue, double ou à l'unanimité. Chaque question fait l'objet d'un vote séparé . Aucune forme de vote n'est imposée par la loi, la seule condition étant que le nombre des voix puisse être exactement décompté et inscrit...
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Défaut d'entretien : quels sont les recours des copropriétaires ?
ment considérés comme urgents la remise en état de solives et de voûtes, les travaux liés à la sécurité des personnes dans les parties communes ... • Responsabilité du syndic : La responsabi lité du syndic est suscepti ble d'être engagée lorsqu'il a comm is une faute dans l'exercice de ses fonctions et que cette faute est géné ratrice d'un préjudice. Cette responsabilité est contrac tuelle si le préjudice a été subi p...
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Quand contester les décisions
prises par l'assemblée
des copropriétaires ?
revenir sur sa décision . Celui qui a donné un mandat pour se faire re présenter ne peut pas non plus attaquer une déci sion irrégulière. En principe , les absten tionnistes ne peuvent pas contester les décisions irrégulières. Cependant, lorsqu'un copropriétaire s'abstient, mais pense à formuler des réserves sur la régularité des décisions, il garde la possibilité de s'opposer ensuite par voie de justice. • Comment contes te...
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Comment convoquer une assemblée de copropriétaires
et des créances, situation de trésorerie, montant du solde d'un éventuel compte bancaire ou postal ; - si l'assemblée est appe lée à voter les crédits du prochain exercice : le budget provisionnel accompagné des docu ments précédents ; - le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de répartition des charges ou de modification du rè- Décret du 17 mars t%7 : glement de copropriété, lorsque c'est le c...
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Locataires, associations de locataires et copropriétaires : quelle information ?
• L'information des représentants d'asso ciations de locataires : La listes des pièces com municables se trouve dans le texte de la loi du 23 décembre 1986. Pour avoir communication des documents, il faut que l'association soit représen tative, c'est-à-dire qu'elle soit affiliée à une associa tion nationale de locataires ou encore qu'elle regroupe au moins 1 0 % des loca taires de l'immeuble. En ce cas , les représenta...
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Comment fonctionnent les associations syndicales de copropriétaires ?
excès de vitesse ou défaut de maîtrise. • ... et assurance : Dif férentes assurances peu vent intervenir pour in demniser les victimes à la place du skieur respon sable : la garantie de res ponsabilité civile incluse dans le contrat multi risque-habitation, l'assu rance « sports d'hiver». la carte ou le ticket neige, la garantie dont bénéfi cient les titulaires d'une li- cence délivrée par la Fé dération française de ski ou enco...
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Assemblée de copropriété (Législation)
l'immeuble. Déroulement des assemblées de copropriétéA chaque assemblée générale, il est tenu une feuille de présence, qui est émargée, c'est-à-dire signée par chaquecopropriétaire ou associé, locataire-accédant, acquéreur à terme présent, ou par leur mandataire. Elle est certifiéeexacte par leprésident de l'assemblée.Au début de chaque réunion, l'assemblée élit son président à la majorité des voix des copropriétaires présents oureprésentés.Le cas échéant, l'assemblée générale désigne un bureau....
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Travaux a amélioration non votes : comment effectuer le paiement ?
Enfin, ce droit à la réparti tion du paiement en plu sieurs annuités ne peut être exercé que par les copro priétaires eux-mêmes ou leurs héritiers ou leurs léga taires. L'article 33, alinéa 3, dispose en effet que les sommes ainsi visées devien nent immédiatement exi gibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé . • Le montant de cha cune de ces annuités : Selon la loi, la part du coût des travau...
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- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande d'autorisation de travaux à l'assemblée générale des copropriétaires.
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Inscription de résolution à l'ordre du jour De la prochain assemblée générale des copropriétaires.
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Comment sont établies
les provisions pour charges ?
parties et équipements communs. • Les provisions pour travaux urgents : En cas d'urgence, le syndic peut prendre l'initiative de faire exécuter lui-même les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble . Il doit ensuite convoquer l'assemblée générale pour lui rendre compte de sa mission. S'il a obtenu l'ap probation du conseil syndi cal, le syndic peut, sans at tendre l'avis de l'assemblée générale, réclamer aux coproprié...
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Comment contester les décisions prises en assemblée générale ?
recettes et dépenses, état des dettes et des créances, situation de trésorerie, budget prévisionnel ; - l'assemblée s'est pronon cée sur une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour ou mal formulée ; - la question n'a pas été votée à la majorité . • L'annulation de toutes les décisions de l'assemblée : Les copropriétaires peuvent demander l'annulation de toute l'assemblée générale dans les cas suivants : - la con...
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Charges impayées : quelles sont les garanties du syndicat ?
nature : paiement des char ges communes, dépenses afférentes à des travaux d'amélioration, aux frais de justice dans les actions inten tées par le syndic contre certains copropriétaires, règlement des annuités pré vues par l'article 33 de la loi du 1 0 juillet 1965. Cette garantie permet au syndi cat d'hypothéquer le lot du copropriétaire défaillant et donc d'être payé sur son prix de vente par préférence à d'autres créan...
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Comment se termine le mandat d'un syndic ?
Le syndic doit, avant sa dé mission, provoquer la réunion d'une assemblée générale des coproprié taires pour qu'un nouveau syndic prenne sa place. En cas de révocation du syndic, ses fonctions ces sent immédiatement. La révocation est générale ment notifiée à tous les tiers par le nouveau syndic. • Obligations du syn dic partant : En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre à son rempla- 'A.rtl 'clè:ïS;::...
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande d'une Assemblée générale au Syndic.
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Comment s'effectue le décompte des voix lors de l'assemblée de copropriété .
Une exception est tolé rée cependant lorsque le total des voix détenu par un mandataire - la sienne plus celles de ses man dants- n'excède pas 5% des voix du syndicat. Dans les petites copro priétés, le plafond des 5 % est vite atteint. Aussi la limitation à trois mandats est -elle pratiquement sys tématique. • La réduction des quote-parts : Lorsqu'un copropriétaire possède dans une même copro priété un ou plusieurs lots...
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Quelles assurances pour la copropriété ?
par chaque occupant dans son appartement : cloisons, placards, papiers peints ... Mais elle se limite parfois aux seules parties com munes et à la responsabilité civile encourue pour celles ci, par exemple à la suite d'un accident d'ascenseur . Dans ce cas, les coproprié taires ont intérêt à garantir leur propre logement, de même que leur responsa bilité civile. A noter : on entend par parties communes les lieux servant...
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Article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire
recettes et depenses, etat des dettes et des creances, situation de tresorerie, budget previsionnel ; - l'assemblee s'est pronon- cee sur une question qui n'etait pas inscrite a rordre du jour ou mal formulee ; - Ia question n'a pas ete votee a Ia majoHte. L'annulation de toutes les decisions de l'assemblee : Les coproprietaires peuvent demander l'annulation de toute l'assemblee generale dans les cas suivants : - la convocation n'a pas ete redigee dans les formes prescrites ; - I'ordre du jour n...