Comment effectuer un partage amiable d'une succession ?

« prix au jour du partage .

On choisit généralement une date fictive antérieure à celle du partage , la plus proche de celle -ci.

Elle s'ap­ pelle « date de jouissance divise » .

• Modification des biens : Si les biens su­ bissent des changements de valeur entre le jour du décès et celui du partage, il en est tenu compte dans la répartition.

S'ils sont en­ dommagés ou même dé- truits accidentellement , tous les héritiers doivent en subir les conséquences en proportion de leur part respective .

Le partage est fait à par ­ tir de l'actif net pondéré par les éventuelles modi­ ficat ions survenues depuis le décès.

Si les lots sont de valeur inégale, cette inégalité sera compen­ sée par une somme d'ar­ gent qui sera versée aux héritiers lésés .

LA LOI ET VOUS • L'acte de partage: S'il n'y a pas de bien immo­ bilier à partager, les héritiers n ' ont qu'à rédiger un acte entre eux.

Un simple écrit mentionnant l'attribution des lots suffit.

S 'il y a une maison ou un terrain , ils doivent se rendre chez un notaire, qui rédigera l'acte pour eux.

Il faudra alors acquitter un dro it de 1 % prélevé sur l'actif net de la succession.

Ce droit est ré­ parti entre tous les héritiers .

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