Comment s'effectue le partage amiable ?

« Vous devez en plus acquit­ ter un droit de 1 %, prélevé sur l'actif net et partagé.

Le partage amiable est également impossible lors­ que les héritiers n'arrivent pas à s'entendre entre eux .

Leur désaccord peut aussi bien porter sur l'oppor­ tunité même du partage que sur la composition des lots .

Enfin, le partage amiable est interdit en cas d'incapacité (minorité ou tutelle d'un majeur héritier) ou encore de non-présence de certains héritiers.

Ces interdictions se justifient dans la mesure où elles protègent leurs inté­ rêts.

Seul le partage judi­ ciaire, onéreux et compli­ qué, est alors possible.

• Modalités du partage amiable : Une fois tous les héritiers présents ou représentés, ceux-ci n'ont plus qu'à s'entendre et à composer les lots comme ils le désirent, à condition de respecter la part de chacun.

Des inégalités entre les lots peuvent cependant exister, du fait de la grande disparité de valeurs entre les biens et particulière- LA LOI ET VOUS ment quand il s'agit de partager un bien en nature.

Cette inégalité est alors compensée par le verse­ ment d'une soutte par celui qui a perçu plus que sa part.

Si VOUS VOUS attribuez une maison dont la valeur est plus importante que le reste des lots, vous devez indemniser vos cohéritiers, soit sous la forme d'une rente, soit sous la forme liquide immédiatement Rien n'empêche cependant de vendre les biens et d'en partager les produits.

un des jugt!s, sur le rapport duquel il décide les contestations.

». »