Comment est fixée la prestation compensatoire ?
Publié le 13/08/2012
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La prestation compensatoire est une somme versée par un époux divorcé à son ex-conjoint en vue de rééquilibrer leurs situations financières respectives. Son montant, forfaitaire, est fixé par le juge.
«
pour faute : les époux,
malgré leur différend, peu
vent cependant s'entendre
sur
le montant Les termes
de
leur accord sont gé
néralement repris dans le
jugement de divorce .
• Lorsque les parties
ne se mettent pas
d'accord : C'est le juge
qui fixe
alors le montant
de
la prestation, en te
nant compte des para
mètres
suivants : les be-
Article 273 du Codedvil
soins de l'époux à qui elle
est destinée, les ressources
de celui qui la doit.
la si
tuation des deux époux
au moment du divorce et
l'évolution de la famille
dans un avenir prévisible .
Il
prend également en
considération :
-
l'âge des époux ;
-
leur état de santé ;
-
le temps que chacun a
consacré
à l'éducation de
ses enfants, ainsi que le
LA LOI ET VOUS
Article274
temps qu'il faudra encore
y consacrer ;
-
leur qualification pro
fessionnelle ;
-
leur disponibilité pour
de nouveaux emplois ;
-
leurs droits existants et
prévisibles ;
-
la perte éventuelle de
leurs droits en matière de
pension de réversion ;
-
leurs patrimoines après
la liquidation du régime
matrimonial.
« La prestation compensatoire a un carac
tère forfaitaire .
Elle ne peut être révisée
même en cas de changement imprévu dans
les ressources ou les besoins des parties,
sauf si l'absence de révision devait avoir
pour l'un des conjoints des conséquences
d'une exceptionnelle gravité.>>
« Lorsque la consistance des biens de
l'époux débiteur de la prestation compen
satoire le permet , celle-ci prend la
forme· d'un capital.».
»
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