Comment est imposée la participation des salariés ?

« dentaire sera imposée en tant que salaire.

• Indisponibilités : Les sommes doivent être blo­ quées .

L'exonération n'est définitive qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité .

Les salariés peuvent déblo­ quer leur participation par anticipation en cas de : - mariage de l'intéressé ; - cessation du contrat de travail; -invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint entrant dans la prévision du 2° ou du 3° de l'article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale ; - divorce lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ; - décès du bénéficiaire ou de son conJOint -naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ; - création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre indivi­ duel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ; - acquisition ou agrandis­ sement sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale ; le déblocage peut être effectué pour l'achat d'une maison mobile des­ tinée à servir de résidence principale, si elle est fixée LA LOI ET VOUS d'une manière définitive sur un terrain appartenant au salarié et revêt le caractère d'un immeuble par desti­ nation.

Cette mesure ne s'étend pas aux résidences mobiles non fixées à per­ pétuelle demeure .

En 1994, le gouvernement a pris des dispositions pour que sur décision des entre­ prises, les salariés puissent disposer sans condition de leur participation 1990 .

La participation 1989 pouvait être également débloquée par anticipation en fonc­ tion des dépenses.

Le versement direct aux salariés des participations inférieures à 250 F est tou­ jours exonéré .

Ciï'CUI~lilinistérièle ..

· .

· , .

dq1~l~tr~~ :m4 ii,~':f,j'i: · · ou 1 'autre des dépenses suivantes , effectuées entre le 15 février et le 31 décembre 1994 : -acquisition d'une voiture particulière ; (Circ.

intermin., 9 févr.

1994).. »