Comment est sanctionné le chèque sans provision ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
La loi du 30 décembre 1991 entrée en vigueur le 1er juin 1992 a pour objectif d'améliorer la sécurité des personnes qui reçoivent des chèques en paiement. C'est la vigilance des banques qui est renforcée.
«
faire réfléchir les émetteurs
imprudents.
Les sanctions
équivalent
à une « sortie
du système bancaire
» et à
une quasi impossibilité de
se procurer du crédit.
• Suppression du délit
d'émission de chèques
sans provision: Ce délit
est supprimé par cette
même
loi .
Toutefois, cet
acte constitue une escro
querie sanctionnée par
le
Code pénal de peines
d'emprisonnement de
1 à
5 ans et d'amendes de
3 600 à 2 500 000 F ou de
l'une de ces deux
peines
seulement.
• La saisie : Sous la me
nace de l'interdiction ban
caire, vous avez tout in
térêt à acqurtter vos dettes
dès que possible .
Toute
fois ,
un commerçant bé
néficiaire d'un chèque
« en bois » peut toujours
déclencher une procédure
civile qui lui permettra
d'obtenir
le paiement du
chèque .
Le certificat de
non-paiement
présenté par
huissier vaut commande
ment de payer .
Il est dé-
livré sur demande si le
chèque en bois n'est pas
payé dans le délai de
1 mois et automatique
ment
après le deuxième
rejet intervenu
au moins
1 mois après le premier
rejet.
Si, malgré la pré
sentation du
certificat ,
vous refusez toujours de
payer, l'huissier délivre un
titre exécutoire.
Vous vous
exposez à une saisie-arrêt
sur
salaire ou sur compte
bancaire,
voire même
une saisie immobilière ou
mobilière.
« Le certificat de non-paiement doit être
conforme à un modèle fixé par arrêté
conjoint du Garde des Sceaux, ministre de
la Justice et du ministre de l'Économie et des Finances.
Il doit comportertous rensei
gnements permettant d'identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéros et montant du chèque dont le paiement a été refusé .
,,.
»
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- Réclamation pour chèque sans provision (avis de représentation) (Lettre-type en anglais)
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