Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?
Publié le 28/07/2012
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Même si vous ne bénéficiez pas ou plus d'une garantie contractuelle ou commerciale, vous pouvez, dans certaines conditions, faire jouer la garantie légale dite« des vices cachés« à l'égard du vendeur.
« fecté d'un vice caché, vous devrez agir rapidement : à partir de la date de re mise du rapport d'exper tise. par exemple. Sachez cependant que la re cherche de solutions amiables n'interrompt pas le bref délai. Les tribu naux considèrent ainsi que le point de départ du bref délai de l'action en ga rantie court non à comp ter de la date de la connaissance du vice par l'acquéreur, mais de la date d'assignation en jus tice (Cour de cassation, 9 juillet 1991 ). • Quelles sont les conséquences de cette garantie ? Soit vous demanderez directement au vendeur ou, à défaut d'accord amiable, au juge, une réduction du prix en exigeant une remise en état gratuite du bien : soit LA LOI ET VOUS vous demanderez devant le juge l'annulation du contrat. Vous pourrez en outre obtenir des dom mages et intérêts si le vice de l'appareil vous a causé un préjudice. Sachez enfin que le vendeur profes sionnel est toujours pré sumé de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il est sup posé connaître l'existence du vice caché du bien vendu. > »
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