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Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?

Publié le 28/07/2012

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Même si vous ne bénéficiez pas ou plus d'une garantie contractuelle ou commerciale, vous pouvez, dans certaines conditions, faire jouer la garantie légale dite« des vices cachés« à l'égard du vendeur.

« fecté d'un vice caché, vous devrez agir rapidement : à partir de la date de re­ mise du rapport d'exper­ tise. par exemple. Sachez cependant que la re­ cherche de solutions amiables n'interrompt pas le bref délai. Les tribu­ naux considèrent ainsi que le point de départ du bref délai de l'action en ga­ rantie court non à comp­ ter de la date de la connaissance du vice par l'acquéreur, mais de la date d'assignation en jus­ tice (Cour de cassation, 9 juillet 1991 ). • Quelles sont les conséquences de cette garantie ? Soit vous demanderez directement au vendeur ou, à défaut d'accord amiable, au juge, une réduction du prix en exigeant une remise en état gratuite du bien : soit LA LOI ET VOUS vous demanderez devant le juge l'annulation du contrat. Vous pourrez en outre obtenir des dom­ mages et intérêts si le vice de l'appareil vous a causé un préjudice. Sachez enfin que le vendeur profes­ sionnel est toujours pré­ sumé de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il est sup­ posé connaître l'existence du vice caché du bien vendu. > »

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