Enfin, toute clause relative à la garantie contractuelle prévue par un professionnel doit mentionner clairement que la garantie légale s’applique en tout état de cause (garantie contre les défauts ou vices cachés).
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
7.
Lorsque le contrat est un contrat de crédit, sachez que vous bénéficiez d’une protection légale plus affirmée. En effet, le crédit à la consommation a fait l’objet d’une réglementation protectrice des emprunteurs.
Le premier texte est une loi du 10 janvier 1978 visant à assurer l’information et la protection des emprun-teurs; vint ensuite la loi du 13 juillet 1979 en matière de crédit immobilier.
Enfin, la loi du 23 juin 1989 renforce la protection de l’emprunteur et adapte la législation française aux objectifs communautaires tels qu’ils ont été définis en la matière par la Directive en date du 22 décembre 1986.
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