Comment fonctionne la commission de retrait du permis ?

« nieurs), de cinq représen­ tants d'associations d'usa­ gers de la route et d'asso­ ciations intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières.

Tous sont nommés par le préfet pour une durée de 2 ans, renouvelable .

Un médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire peut même par­ ticiper à la commission lorsque les circonstances l'exigent.

Sa voix est déli­ bérative.

• Déroulement de la procédure : Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la com­ mission adresse au conducteur intéressé une convocation l'invitant à se rendre à la séance, assisté éventuellement d'un conseil de son choix.

Le conducteur peut éga­ lement se faire représen­ ter et prendre connais­ sance de son dossier 2 jours au moins avant la date de la séance.

Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou son mandataire, ou prend connaissance des expli­ cations écrites s'il lui en a adressées .

La commis- LA LOI ET VOUS sion formule, hors de la présence de l'intéressé, un avis pris à la majorité des voix .

Le président peut décider que le vote aura lieu à bulletins se­ crets.

S'il ne le fait pas, en cas de partage de voix, la sienne est prépon­ dérante.

• Rôle du préfet: C'est lui qui , à la suite de l'avis rendu par la commission, décide s'il y a lieu ou non de suspendre le permis.

La durée de la suspen­ sion ne peut excéder 6 mois, sauf en cas d'in­ fraction grave, où elle peut atteindre 1 an.

· Article 18 du Cod~ :~e ~~~()~~«: : < < ••• La décision (du préfet) intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présen­ ter sa défense.

Toutefois, en cas d'urgence, sous réserve de l'application de l'article 18-1 (conduite en état d'ivresse), la suspension peut être pro­ noncée pour une durée n'excédant pas 2 mois par arrêté préfectoral sur avis d'un délégué permanent de la commission . >>. »