Comment fonctionne la médiation dans l'assurance ?

« par l'ensemble des socié­ tés d'assurances, orientera votre demande vers le médiateur concemé.

Il peut arriver également que la société d'assurances avec laquelle vous avez un diffé­ rend porte elle-même l'affaire devant le média­ teur .

Mais, de toute façon, il est impossible de faire appel à la médiation si une action contentieuse a été engagée devant la justice.

• Dans quels délais peut-on le saisir ? Aucun délai n'est imparti pour saisir le médiateur .

Toutefois, vos droits vis-à-vis de votre propre assureur sont frap­ pés d'une prescription de 2 ans, étant précisé que la saisine du médiateur inter­ rompt la prescription .

• Quel est son délai de réponse ? En ce qui concerne le médiateur, il dispose d'un délai de 3 mois pour rendre un avis motivé au plaignant et à sa société d'assurances .

Cet avis ne s'impose pourtant ni à l'un ni à l'autre : l'assuré mécon­ tent de l'avis rendu par le médiateur a toute faculté pour recourir à la justice.

LA LOI ET VOUS ·Extrait de la chllrtede la médiation adoptée par 1,1!$ .soci~tésd'IISSUI"IlDces bres li il' · éril · ;fl·;&Jï~~is~ , : socié~ r tâh ' 1) Un médiateur professionnel est désigné à l'unanimité par un conseil composé du président de I'INC, du président de la Commission consultative de l'assurance et du président de la FFSA.

Son mandat est de deux ans renouvelable.

2) Le médiateur professionnel exerce sa mission en toute indépendance.

3) Il dispose des concours, moyens et pou­ voirs nécessaires à l'exercice de sa mission.

4) Le médiateur professionnel a pour mission l'examen des litiges opposant en matière d'assurance un assuré ou un tiers à une entreprise d'assurances lorsqu'il n'a pas été institué pour ces litiges de procé­ dure au niveau de l'entreprise.

Seuls les litiges concernant les contrats des particuliers sont de la compétence du médiateur professionnel.

5) Le médiateur professionnel peut être saisi par 1' assuré, par un tiers ou, avec leur accord, par l'entreprise d'assurances après épuisement des procédures internes de réglement des litiges propres à cette entre­ prise.

Dans ce cas, la prescription est inter­ rompue.

Le médiateur professionnel ne peut être saisi si une action contentieuse a été engagée.

6) Le médiateur professionnel rend un arrêt motivé dans les trois mois suivant la date à laquelle il a été saisi, après avoir instruit le dossier avec le concours des parties.

L'avis ne lie pas les parties et celles-ci s'interdi­ sent d'en faire état devant les tribunaux.

7) Le médiateur professionnel informe les assurés ou les tiers qu'ils conservent leurs droits de saisir les tribunaux.. »